Conseil municipal du 3 novembre 2015

CONSEIL MUNICIPAL du Mardi 3 novembre 2015

Adoption du Procès-verbal de la séance du 25 septembre 2015 Vote à l’unanimité
Vincent Magré demande à pouvoir faire une déclaration préalable au nom des élu-e-s de la liste Vivons La Haye-Fouassière. Le Maire renvoie cette déclaration aux questions diverses en fin de conseil.
URBANISME
1.1. –Cession foncière

Ensemble bâti pour du logement d’urgence, 2 rue de la Gare. L’association St Yves n’étant pas en mesure de procéder, en son temps, à l’achat, la Municipalité avait procédé à l’acquisition en attendant que l’association puisse se porter acquéreuse. C’est le cas aujourd’hui, il est donc proposé de céder cet immeuble au prix initial d’acquisition (116 000 €), charge pour l’association de régler les frais.
Adopté à l’unanimité

1.2. –Cession foncière

Parcelle au 2 impasse du Figuier, c’est une demande de rétrocession de la part d’habitants. Elle en rencontre pas d’objections des riverains. Il est donc proposé de céder cette parcelle au prix de 30 €/m² pour une surface de 115 m². Les frais seront à la charge des acquéreurs.
Adopté à l’unanimité

1.3. – Cession foncière

Parcelle au 30 impasse du Figuier, il s’agit d’un échange et d’une cession partielle (différence de surface entre les parcelles échangées). Mêmes conditions que le cas précédent.
Adopté à l’unanimité.

1.4. – Échange foncier

Impasse de la Charbonnerie. Il s’agit là de corriger une erreur cadastrale et il est donc proposé que les frais soient partagés entre la commune et les habitants.
Adopté à l’unanimité

1.5. – Dénominations de rue

Impasse dans le Lotissement des Mille Fleurs. Proposition de dénommer la voirie de manière identique et, ce, en, accord avec les riverains : impasse des mille fleurs.

Voie sans issue depuis la rue de la Bournelle (chemin de remembrement) donnant accès à une maison. Proposition en accord avec les riverains : allée des giroflées.

Ces deux dénominations sont adoptées à l’unanimité
2.BÂTIMENTS
2.1. – Accessibilité

Agenda d’accessibilité.
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.1
La Commune de La Haye-Fouassière se trouve dans ce cas. Il lui fallait donc déposer avant le 27 septembre cet agenda (Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public). La commission qui devait travailler ces questions s’est réunie pour la première fois en avril… Et la commune n’est donc pas en mesure de déposer son Ad’AP dans les délais. Il est donc proposé de demander une dérogation au Préfet pour disposer d’un délai supplémentaire. Il a été demandé au cabinet Artemia qui avait réalisé un premier diagnostic de l’actualiser (un coût supplémentaire…) ce qui a été fait en juillet…
Michel L’Houtellier, au nom des élu-e-s Vivons La Haye-Fouassière, rappelle que la municipalité a eu dix ans pour se mettre en conformité, que la commission n’a été réunie que tardivement par rapport au calendrier connu depuis novembre. Il regrette cette situation. Pour l’avenir il demande que la mise en œuvre de l’agenda et des mises en conformité soient traduites dans les orientations budgétaires sur les trois années à venir et deviennent donc la priorité.

Réponse du Maire, on verra cela dans les orientations, on fera ce qu’il faut mais ce n’est pas pour cela que c’est la priorité. Il y en a d’autres.

La demande de report de la date de dépôt de l’Ad’AP est adoptée à l’unanimité

3. FINANCES
3.1. – Budget 2015

Admissions en non – valeur & créances éteintes. La trésorière demande de retirer du budget prévisionnel des recettes irrécouvrables 17 de ces créances étant inférieures à 20 € chacune elles ne peuvent donner lieu à des recours. Cela représente un montant de 188 €.
Deux autres créances se révèlent également irrécouvrables puisque faisant l’objet d’une procédure de désendettement. Cela représente un mon.tant de 855 €.

3.2. – Budget 2015

Décision modificative n° 2 qui est en lien avec le point précédent. On ponctionne la ligne « dépenses imprévues » en diminuant son montant de 3545 € permettant ainsi de couvrir les créances non recouvrables pour un montant de 1045 € auxquelles on ajoute une provision de 2500 € pour d’autres risques d’impayés.

Sur le quartier de la Charbonnière, l’extension du réseau pluvial nécessite une dépense supplémentaire de 4500 €.
L’Ecole Charles Giffard souhaite se doter de moyens de vidéo-projection nécessitant des crédits supplémentaires de 1850 €.

Pour faire face à ces deux dépenses les crédits sont pris sur la ligne « dépenses imprévues » pour un montant total de 6350 €.

Philippe Formentel pour les élu-e-s Vivons La Haye-Fouassière indique que la commission des finances ne s’est pas réunie depuis plusieurs semaines et que cette DM 2 n’a pas pu être travaillée en commission. Il remarque que cette commission se réunit très rarement alors qu’il est pourtant important pour une commune comme la notre de prévoir des stratégies pour l’avenir Les infos sur cette DM ne sont parvenues qu’avec la convocation du Conseil rendant impossible un vrai travail budgétaire. En conséquence les élu-e-s Vivons La Haye-Fouassière s’abstiendront sur ce vote.

 

DM 2 adoptée par 21 voix pour
6 abstentions.

4. PERSONNEL
4.1. – Mise à disposition

Police municipale mise à disposition de Château- Thébaud et Saint – Fiacre. Le policier municipal pourra intervenir ponctuellement à la demande de la Municipalité de Chateau-Thébaud à la fois sur des actions de prévention et sur des verbalisations. Ces interventions seront facturées au réel à la commune de Chateau-Thébaud. La commune de St Fiacre est signataire de la convention sans être, pour l’instant, directement intéressée mais cela permet l’intervention sur Chateau-Thébaud qui nécessite de respecter la continuité territoriale.

Adopté à l’unanimité

5. AFFAIRES GÉNÉRALES
5.1. – Centre Communal d’Action Sociale

Modification d’un membre du Conseil municipal au Conseil d’administration. Philippe Formentel remplacera Magali Lanco.

5.2. – Commissions municipales

Désignation de nouveaux membres. Philippe Formentel siégeant dorénavant au CCAS, il sera remplacé à la commission des sports par Vincent Magré.
6. QUESTIONS DIVERSES

Information au Conseil Municipal :
Le Maire informe le conseil qu’il a engagé une procédure à l’encontre de la DGS afin de mettre fin à ses fonctions. Son départ sera effectif au plus tard en février 2016.

Déclaration de Vincent Magré au nom des élu-e-s Vivons La Haye-Fouassière :
«Monsieur Le Maire, cher(e)s collègues,

Vous semblez avoir accepté le principe d’une représentation de la minorité dans les groupes de travail liés au projet de rapprochement des deux communautés de communes. Vous l’avez évoqué au conseil communautaire du 22 octobre dernier et il y a quelques jours Jean-Claude Dollet a indiqué à Vanessa Pageot qu’elle pouvait réintégrer le groupe de travail « petit enfance » duquel elle avait initialement été écartée. Nous nous réjouissons de ce retour à la raison qui est aussi un retour à la normale. *

Cependant, nous nous et nous vous interrogeons.

Comment expliquez-vous que nous ayons besoin de passer autant de temps à vous convaincre de nous laisser la place qui nous revient ? Comment expliquez-vous qu’il soit si difficile pour certains d’entre vous d’accepter notre représentativité et parfois même tout simplement notre présence ? Dans un mail que vous avez tous reçu il y a 3 semaines, nous vous avons fait une offre simple. Il s’agissait de nous répartir les groupes de travail en gardant le principe d’un élu par commune. Nous n’avons reçu aucune réponse. Pourquoi ? Nos propositions ou nos questions ne méritent-elles pas de réponse ? Vous pensez que nos idées ne sont pas dignes d’intérêt ? Ce n’est pas une question d’ego. Nous ne sommes pas émus par ces façons de faire car nos personnes importent peu. Ce qui importe, c’est celles et ceux que nous représentons, vous comme nous.

Monsieur le Maire, notre question est donc simple : Comment concrètement comptez-vous organiser la représentativité des élus minoritaires dans les groupes de travail sur le projet de rapprochement des communautés de communes et dont certains ont déjà commencé à travailler depuis quelques semaines ?

Au-delà de cette question démocratique, nous souhaitons vous interroger sur un second point.

Nous savons que le projet de rapprochement des communautés de communes occupe une grande partie de votre temps. Vous connaissez nos préoccupations sur ce dossier notamment l’importance d’un plan B et la nécessaire consultation des habitants. Mais le problème n’est pas là. Ce qui nous interroge et nous inquiète, c’est la gestion de notre commune. Cela fait quelques mois maintenant que certaines commissions ne se réunissent plus comme c’est le cas de la commission finances dont les membres sont amenés à délibérer par mail sans aucun débat. Sur certains dossiers, on navigue à vue comme c’est le cas de la supérette dont l’emplacement pourrait encore changer. Certains projets que vous avez défendu dans votre campagne tombent à l’eau, d’autres tardent à venir comme la médiathèque, la salle de raquettes, le conseil pour enfants, le skate parc, et bien d’autres encore.

Monsieur le Maire, qu’avez-vous fait depuis bientôt deux ans que vous êtes élus ? Cette question résume les interrogations de nombreux habitants qui constatent avec amertume une certaine inertie de l’équipe en place et qui s’interrogent sur la suite du mandat.

Monsieur le Maire, notre seconde question est donc simple : Après bientôt 2 ans sans grande réalisation, pouvez-vous nous éclairer et éclairer les habitants sur le cap et l’agenda des futures réalisations ? En clair, après les études, c’est pour quand l’action ? »

 

Les élus d’opposition VIVONS LA HAYE-FOUASSIERE
Elodie Parois
Magali Lanco
Vanessa Pageot
Michel L’Houtelier
Philippe Formentel
Vincent Magré

Réponse de Jean Pierre Bouillant :

Il n’y a plus de problème puisque Vanessa Pageot a été réintégrée dans le groupe de travail. Pour le reste les dossiers ont du faire l’objet d’études et de réflexion, c’est seulement ensuite que nous pourrons passer à l’action sous réserve d’un travail complémentaire budgétaire. Ce délai était nécessaire.
Concernant la fusion des communautés de communes , c’est difficile de travailler à 16. Cela explique qu’il n’y ait qu’un élu par commune. . Mais on va essayer d’élargir, certaines commissions pourraient donc avoir plus de 16 membres sur la base de personnes disponibles… M.Magré participera à la commission du développement économique… Enfin on verra ça à la prochaine commission…

Commentaires du rédacteur :

Jean Pierre Bouillant, maire sortant et à cette fonction depuis 2001, indique donc à ce conseil municipal que les promesses électorales qu’il a présentées aux élections municipales n’avaient pas été étudiées et donc ne constituaient pas un enragement de sa part… puisqu’il a besoin maintenant d’un délai de près de deux ans (voire plus puisqu’il dit aussi que les études budgétaires sont encore à faire…). Curieuse conception de la démocratie et du respect des citoyennes et des citoyens.
La séance est levée à 21 h 41.

Compte-rendu rédigé par Jean-Marie Morel

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